Questionnements et inquiétudes autour de la copie privée
"On ne peut pas à la fois être passibles de poursuites pour piratage et payer la taxe pour copie privée" estiment deux associations de consommateurs qui viennent de saisir le Conseil d’État pour contester l’extension de la taxe sur la copie privée. Dans le même temps, la Sacem s’inquiète de la réduction des sommes perçues au titre de la copie privée, sommes qui constituent l’une des principales ressources d’aides financières pour le secteur musical.
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