Bruxelles signe la fin du monopole national de la Sacem

La Commission européenne a rendu le 16 juillet une décision qui casse le monopole territorial des 24 sociétés d’auteurs de l’Union membres de la Cisac (dont la Sacem). En vu de faciliter la gestion des droits sur Internet, Bruxelles établit une concurrence entre SPRD à partir de trois principes : la liberté d’affiliation, la non validité des contrats d’exclusivité et des restrictions nationales.

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