Répression du téléchargement illicite : le rapport qui dérange
Par lettre de mission du 16 janvier, Renaud Donnedieu de Vabres avait chargé Jean Cédras, professeur de droit et avocat général auprès de la Cour de Cassation, de « rechercher des solutions au problème du téléchargement illicite des uvres protégées par...